Impôt sur les successions
Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois suivant l’expiration de la période de déclaration. Si la date de clôture de ce terme tombe sur un jour de clôture des bureaux d’inscription (par exemple, un dimanche), le délai sera prolongé jusqu’au jour où le bureau est ouvert (par exemple le lundi).
Attention ! La période de déclaration diffère selon le lieu du décès. Est-ce que la personne est décédée en Belgique, vous avez 5 mois pour faire la déclaration. Est-ce que la personne est décédée en dehors de la Belgique, mais en Europe, la déclaration doit être faite dans les 6 mois. Est-ce que la personne est décédée en dehors de l’Europe, la déclaration doit se faire dans les 7 mois.
Attention ! Toute extension autorisée de la période de déclaration ne compte pas pour le calcul de la période de paiement.
Exemple : Pierre est décédé à l’hôpital de Bruges le 16 février 2008. Ses héritiers doivent faire la déclaration, au plus tard le 16 juillet 2008. Les droits de succession doivent être payés au plus tard le 16 septembre 20108.
L’impôt sur les successions doit être payé dans les deux mois suivant la fin de la période d’inscription.
Si le dernier jour de la période tombe sur un jour de fermeture des bureaux d’enregistrement (par exemple le dimanche), le temps limite s’étend jusqu’au premier jour suivant où le bureau est ouvert (par exemple, lundi).
Notez s’il vous plaît ! La date limite d’inscription est différente selon le lieu du décès.
Si le défunt est décédé en Belgique, vous avez 5 mois pour soumettre la déclaration. Si la personne est décédée en dehors de la Belgique, mais en Europe, la déclaration devra être faite dans les 6 mois.
Si la personne est décédée en dehors de l’Europe, la déclaration devra être faite endéans 7 mois.
Notez s’il vous plaît ! Une autorisation d’extension du terme d’enregistrement n’est pas considérée dans le calcul de la durée de paiement.
Exemple : Pierre est à l’hôpital de Bruges, mort le 16 février 2008. Ses héritiers doivent donc faire une déclaration, au plus tard le 16 juillet 2008.
L’impôt sur les successions doit être versé au plus tard le 16 septembre 2008.
Le montant de l’impôt sur les successions est calculé en pourcentage de la valeur de la succession.
Le taux applicable au jour de la mort est le taux qui sera appliqué.
Toute modification au taux entre le jour de la mort et de la déclaration n’aura donc aucun effet sur ce montant.
Le taux de l’impôt sur les successions que vous devez payer si vous héritez est différent selon la région où le défunt réside aux yeux du fisc (c’est où le défunt vivait et a réellement vécu).
Pour savoir combien vous devrez payer sur ce que vous héritez de la succession, vous devriez alors regarder la relation que vous avez à l’égard de la personne décédée.
Si vous héritez de votre père ou mère il y a d’autres taux que si vous héritez de, par exemple, votre oncle ou tante.
Tableau 1 : droits de succession en Région flamande
1. Si vous héritez de vos parents, des grands-parents, des enfants, des petits-enfants (mais aussi de votre beau-parent et l’enfant…), de votre conjoint et d’une personne cohabitante
Le taux, qui est exprimé en pour cent, énuméré dans la deuxième colonne doit être appliqué par personne qui hérite de quelque chose.
Il est calculé sur la part nette des biens meubles et sur la part nette de l’immobilier, et ceci selon les taux figurant dans la première colonne.
Scission de la succession en biens immobiliers et biens mobiliers veille à ce que vous puissiez apprécier deux fois comme héritier le taux le plus bas de l’impôt sur les successions.
Dans la Région flamande, la personne vivant en cohabitation est ainsi dénommée :
la personne qui vit légalement (ce sont les personnes qui ont fait une déclaration par écrit au registre de l’administration communale) ;
la personne qui, le jour du décès de la victime, vivait avec elle et avait un ménage commun avec le défunt.
Copyright CO